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ImmoJuriste by B & B LEGAL PARTNERS

TVA N° FR 65 809034952
SIRET 80903495200048
CPI n° : 8701201800003871 délivré par CCI 87

Site web : www.immojuriste.com
E-mail : contact@immojuriste.com

Médiation de la consommation : MEDIMMOCONSO

1 Allée du Parc de Mesemena - Bât A
CS 25222
44505 LA BAULE CEDEX
https://recevabilite-mediations.medimmoconso.fr

Conformément à l’article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur - au sens de l’article liminaire du code de la consommation - est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation.

Pour régler vos litiges, dans un premier temps, vous devez nous adresser une réclamation écrite au siège social de notre société SIREN N° 809 034 952
Un mois après, si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez vous adresser au service de médiation MEDIMMOCONSO (voir coordonnées ci-dessus).

Vous avez la possibilité d’inscription à la liste Bloctel. Il s’agit d’une obligation inscrite à l’article L.223-2 du Code de la consommation pour tout professionnel susceptible de recueillir des données téléphoniques.

L’inscription se fait sur le site www.bloctel.gouv.fr. Le consommateur peut enregistrer jusqu’à huit numéros de téléphone fixe et/ou mobile pour lesquels il ne souhaite pas être contacté pour démarchage.

Lorsque le consommateur ne dispose pas d’internet, l’inscription peut également se faire par voie postale à l’adresse suivante :

Bloctel,
6 rue Nicolas Siret,
10 000 Troyes.

Dans ce cas, l’utilisateur doit indiquer dans son courrier ses noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et préciser les numéros qu’il souhaite inscrire sur la liste d’opposition.

Création graphique et Développement

ITI Communication

ESTER Technopole
16 rue Soyouz
87068 Limoges CEDEX

Tél : +33 (0)5 55 04 20 19
Fax : +33 (0)5 55 04 18 50
Site web : www.iti-communication.com
E-mail : welcome@iti-communication.com

Hébergement

Société OVH

2 rue Kellermann
59100 Roubaix - France.

Tél : +33 (0)8 99 70 17 61
Site web : www.ovh.com

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Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données vous concernant en application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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